n° 14454Autres
Formulaire CERFA n° 14454
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une
Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ? Une personne est mise en garde à vue s'il existe des
📋 Documents requis
- ✓Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- ✓Copie de votre convocation
- ✓Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
- ✓Copie de la convocation de votre enfant
- ✓Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).
- ✓Copie de la convocation de l'enfant
- ✓Certificat médical (s'il a été établi)
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14454 ?▼
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une
Où télécharger le CERFA 14454 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14454 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14454 ?▼
Le formulaire CERFA 14454 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire, Copie de votre convocation, Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)., Copie de la convocation de votre enfant, Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e)., Copie de la convocation de l'enfant, Certificat médical (s'il a été établi).
Informations complémentaires sur le CERFA 14454▼
Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ? Une personne est mise en garde à vue s'il existe des