n° 14454
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CERFA 14454 — Formulaire CERFA n° 14454
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une
Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ? Une personne est mise en garde à vue s'il existe des
📋 Documents requis
- ✓Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- ✓Copie de votre convocation
- ✓Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
- ✓Copie de la convocation de votre enfant
- ✓Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).
- ✓Copie de la convocation de l'enfant
- ✓Certificat médical (s'il a été établi)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 14454 ?▼
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une
Où télécharger le CERFA 14454 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 14454 ?▼
Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ? Une personne est mise en garde à vue s'il existe des