n° 14433Autres
Formulaire CERFA n° 14433
L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, USLD) ou l'accueil familial à la personne âgée. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'ASH ? Pour obtenir l'ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes : Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)
📋 Documents requis
- ✓Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)
- ✓Elle doit vivre en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
- ✓Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou résidence autonomie ou USLD) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale
- ✓Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d'hébergement facturés par l'établissement.
- ✓Pièce d’identité de la personne âgée
- ✓Justificatif de domicile de la personne âgée
- ✓Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
- ✓Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14433 ?▼
L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, USLD) ou l'accueil familial à la personne âgée. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 14433 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14433 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14433 ?▼
Le formulaire CERFA 14433 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail), Elle doit vivre en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité., Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou résidence autonomie ou USLD) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale, Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d'hébergement facturés par l'établissement., Pièce d’identité de la personne âgée, Justificatif de domicile de la personne âgée, Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires.
Informations complémentaires sur le CERFA 14433▼
Quelles sont les conditions pour obtenir l'ASH ? Pour obtenir l'ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes : Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)