n° 14365Autres
Formulaire CERFA n° 14365
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
[RG - Véhicule à la casse] À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
📋 Documents requis
- ✓Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.S'il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).Lorsque le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.Lorsque le certificat d’immatriculation comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
- ✓Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- ✓Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
- ✓Formulaire de déclaration de perte
- ✓Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- ✓Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
- ✓Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
- ✓Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14365 ?▼
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 14365 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14365 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14365 ?▼
Le formulaire CERFA 14365 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.S'il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).Lorsque le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.Lorsque le certificat d’immatriculation comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire., Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre., Formulaire de déclaration de perte, Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre., Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat, Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Informations complémentaires sur le CERFA 14365▼
[RG - Véhicule à la casse] À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.