n° 14136Autres
Formulaire CERFA n° 14136
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections. Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale.
📋 Documents requis
- ✓Commune de son domicile
- ✓Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- ✓Commune de naissance
- ✓Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- ✓Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- ✓Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
- ✓Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- ✓Justificatif de domicile ou de résidence.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14136 ?▼
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 14136 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14136 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14136 ?▼
Le formulaire CERFA 14136 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Commune de son domicile, Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins), Commune de naissance, Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants, Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré., Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu., Justificatif de domicile ou de résidence..
Informations complémentaires sur le CERFA 14136▼
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections. Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale.