n° 1404
Autres
Formulaire CERFA n° 1404
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Êtes-vous propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire L'un des partenaires est-il étranger ?
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 1404 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Vie commune (résidence commune et vie de couple)
- ✓Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)
- ✓Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
- ✓Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- ✓Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
- ✓Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
- ✓Avant le Pacs
- ✓Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1404 ?▼
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 1404 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1404 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1404 ?▼
Le formulaire CERFA 1404 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vie commune (résidence commune et vie de couple), Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.), Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)., Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple, Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits, Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt., Avant le Pacs, Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante..
Informations complémentaires sur le CERFA 1404▼
Êtes-vous propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire L'un des partenaires est-il étranger ?