n° 14022
Version 14022*02Entreprise
Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
Le CERFA 14022*02 permet de déclarer l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, pour une demande initiale de carte, son renouvellement ou la modification des informations déclarées.
La déclaration concerne les commerçants et artisans qui exercent hors de la commune de leur domicile ou de leur établissement principal. Le dossier est transmis à la chambre consulaire compétente ; la délivrance de la carte est soumise à une redevance. Les justificatifs varient selon qu’il s’agit d’une demande initiale, d’un renouvellement ou d’une modification.
📋 Documents requis
- ✓Copie d’une pièce d’identité ou, selon la situation, du titre de circulation ou du titre de séjour
- ✓Deux photographies d’identité récentes
- ✓Justificatif d’immatriculation ou d’inscription adapté à l’activité et à la situation du déclarant
- ✓Statuts de l’association lorsqu’une association exerce l’activité commerciale
- ✓Justificatifs de la modification ou carte devenue obsolète en cas de modification ou de renouvellement
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 14022*02 ?▼
Il sert à effectuer une demande initiale, un renouvellement ou une modification de la déclaration préalable nécessaire à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.
Quelles pièces sont toujours demandées pour une demande initiale ?▼
Le formulaire prévoit notamment une copie du justificatif d’identité et deux photographies récentes ; d’autres pièces dépendent de l’immatriculation, de la forme juridique et du lieu d’établissement.
La carte de commerçant ou artisan ambulant est-elle gratuite ?▼
Non. Le formulaire officiel précise que sa délivrance est soumise au paiement d’une redevance.