n° 13997
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CERFA 13997 — Formulaire CERFA n° 13997
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en
American Staffordshire terrier (communément appelés Mastiff (communément appelés boerbulls)
📋 Documents requis
- ✓Photocopie du
- ✓Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13997 ?▼
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en
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American Staffordshire terrier (communément appelés Mastiff (communément appelés boerbulls)