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Ancien CERFA 13959
Version 13959*08Entreprise

Ancien formulaire M0 de constitution d’une SAS ou SASU

Le CERFA 13959*08 était le formulaire M0 utilisé pour déclarer la constitution d’une société par actions simplifiée, y compris une SASU. Il n’est plus le canal courant d’immatriculation : les formalités de création d’entreprise sont désormais réalisées en ligne sur le guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation d’activité doivent être déposées sur le guichet des formalités des entreprises. Pour immatriculer une SAS ou une SASU, il faut donc préparer les statuts et justificatifs demandés puis saisir les informations directement dans la démarche en ligne, sans envoyer l’ancien M0 13959*08.

Accès officiel

Fiche officielle du service en ligne qui remplace le dépôt de l’ancien formulaire M0 SAS/SASU.

Accéder au guichet unique des formalités des entreprises →

📋 Documents requis

  • ✓Exemplaire des statuts datés et signés
  • ✓Justificatif de domiciliation du siège social
  • ✓Attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales
  • ✓Pièce d’identité et déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant
  • ✓Attestation de dépôt des fonds lorsque des apports en numéraire sont réalisés

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

Peut-on encore immatriculer une SAS avec le CERFA 13959*08 ?▼
Non. Ce M0 est un ancien formulaire ; la création d’une SAS ou d’une SASU s’effectue désormais en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Quel service a remplacé le formulaire M0 SAS ?▼
Le guichet unique opéré par l’INPI centralise depuis 2023 les formalités de création, modification et cessation d’activité.
Les pièces de constitution d’une SAS restent-elles nécessaires ?▼
Oui. Le dépôt est dématérialisé, mais la démarche demande toujours les statuts et les justificatifs correspondant à la société, à son siège, à ses dirigeants et à ses apports.