n° 13952Autres
Formulaire CERFA n° 13952
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger. Vous pouvez faire la demande directement sur internet. Vous devez utiliser FranceConnect.
📋 Documents requis
- ✓Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- ✓Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- ✓Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- ✓Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- ✓Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
- ✓75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- ✓Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
- ✓100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13952 ?▼
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
Où télécharger le CERFA 13952 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13952 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13952 ?▼
Le formulaire CERFA 13952 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal, Époux, épouse ou partenaire de Pacs, Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...), Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant), Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)., 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante, Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref., 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante.
Informations complémentaires sur le CERFA 13952▼
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger. Vous pouvez faire la demande directement sur internet. Vous devez utiliser FranceConnect.