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n° 13930
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Formulaire CERFA n° 13930

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie : Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

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📋 Documents requis

  • ✓Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
  • ✓La saisie à faire est de 500 €
  • ✓Le SBI est de 646,52 €
  • ✓Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
  • ✓La saisie faite est de 1 000 € -  646,52 €  =  353,48 €
  • ✓Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
  • ✓La saisie à faire est de 500 €
  • ✓Le SBI est de 646,52 €

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 13930 ?▼
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 13930 ?▼
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Comment remplir le CERFA 13930 ?▼
Le formulaire CERFA 13930 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables, La saisie à faire est de 500 €, Le SBI est de 646,52 €, Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables), La saisie faite est de 1 000 € -  646,52 €  =  353,48 €, Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables, La saisie à faire est de 500 €, Le SBI est de 646,52 €.
Informations complémentaires sur le CERFA 13930▼
Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie : Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.