n° 13806
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CERFA 13806 — Formulaire CERFA n° 13806
Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ? Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13806 ?▼
Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 13806 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 13806 ?▼
Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ? Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un