Ancien CERFA 13796
Version 15991*02Entreprise
Remboursement partiel de la TICPE pour les exploitants de taxis
Le CERFA 13796*04 était l'ancienne demande de remboursement partiel de la TICPE pour les exploitants de taxis. Pour les consommations des années 2020 et suivantes, la démarche officielle utilise le CERFA 15991*02.
La demande actuelle récapitule les autorisations de stationnement, les véhicules et les volumes de carburant ouvrant droit au remboursement. Elle est adressée au bureau de douane compétent, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de consommation ; un circuit spécifique existe pour les taxis exerçant en Île-de-France ou y détenant une autorisation.
📋 Documents requis
- ✓Relevé d'identité bancaire comportant l'IBAN et le BIC
- ✓Copie de chaque autorisation de stationnement correspondant aux véhicules déclarés
- ✓Certificat de cession ou de retrait d'autorisation, le cas échéant
- ✓Copie du contrat de location-gérance, le cas échéant
- ✓Mandat ou procuration lorsque la demande est déposée pour le bénéficiaire, le cas échéant
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le CERFA 13796*04 est-il encore le formulaire à utiliser ?▼
Non pour les consommations des années 2020 et suivantes. La fiche officielle renvoie désormais au CERFA 15991*02.
Où envoyer la demande de remboursement de TICPE d'un taxi ?▼
Elle est adressée au bureau de douane compétent. Les exploitants qui exercent en région parisienne ou y détiennent une autorisation suivent le circuit spécifique indiqué sur la fiche officielle.
Quel est le délai de dépôt de la demande ?▼
Le formulaire actuel indique un dépôt à partir du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année concernée et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.