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n° 13706
Véhicules

Formulaire CERFA n° 13706

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment vous pouvez faire des travaux chez le locataire durant le bail d'habitation ou le bail mobilité ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire fasse les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels travaux sont à la charge du propriétaire ? Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives. Il s'agit notamment des travaux suivants : Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)

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📋 Documents requis

  • ✓Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • ✓Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • ✓Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • ✓Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • ✓Entretien des toitures et façades végétalisées
  • ✓Cette obligation ne s'applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
  • ✓Lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure, les réparations locatives sont à la charge du propriétaire.
  • ✓Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement à ses frais, à la condition d'en avoir informé préalablement par le propriétaire.

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 13706 ?▼
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment vous pouvez faire des travaux chez le locataire durant le bail d'habitation ou le bail mobilité ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire fasse les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 13706 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 13706 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 13706 ?▼
Le formulaire CERFA 13706 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode), Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux), Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation), Travaux pour respecter les critères d'un logement décent, Entretien des toitures et façades végétalisées, Cette obligation ne s'applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire., Lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure, les réparations locatives sont à la charge du propriétaire., Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement à ses frais, à la condition d'en avoir informé préalablement par le propriétaire..
Informations complémentaires sur le CERFA 13706▼
Quels travaux sont à la charge du propriétaire ? Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives. Il s'agit notamment des travaux suivants : Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)