n° 13621Autres
Formulaire CERFA n° 13621
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Préparer la déclaration initiale de l'association La déclaration doit indiquer les éléments suivants : Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
📋 Documents requis
- ✓Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
- ✓Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
- ✓Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
- ✓Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
- ✓Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
- ✓Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
- ✓Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
- ✓Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13621 ?▼
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Où télécharger le CERFA 13621 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13621 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13621 ?▼
Le formulaire CERFA 13621 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un, Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE, Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente), Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée, Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire, Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association, Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité, Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).
Informations complémentaires sur le CERFA 13621▼
Préparer la déclaration initiale de l'association La déclaration doit indiquer les éléments suivants : Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un