n° 13621
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CERFA 13621 — Formulaire CERFA n° 13621
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Préparer la déclaration initiale de l'association La déclaration doit indiquer les éléments suivants : Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
📋 Documents requis
- ✓Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
- ✓Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
- ✓Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
- ✓Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
- ✓Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
- ✓Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
- ✓Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
- ✓Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13621 ?▼
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Où télécharger le CERFA 13621 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 13621 ?▼
Préparer la déclaration initiale de l'association La déclaration doit indiquer les éléments suivants : Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un