n° 13584
Autres
Formulaire CERFA n° 13584
Vous souhaitez connaitre les règles qui régissent le droit de grève dans la fonction publique ? Nous vous présentons les règles à connaître. Elles diffèrent selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).
Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ? La grève est une cessation collective et concertée du travail. Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 13584 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
- ✓Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
- ✓Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
- ✓Corps de conception et de direction (commissaires de police)
- ✓Corps de commandement (officiers de police)
- ✓Corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix), communément appelé corps des gradés et gardiens.
- ✓Motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés
- ✓Conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13584 ?▼
Vous souhaitez connaitre les règles qui régissent le droit de grève dans la fonction publique ? Nous vous présentons les règles à connaître. Elles diffèrent selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).
Où trouver le CERFA 13584 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 13584 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 13584 ?▼
Le formulaire CERFA 13584 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service), Grève politique non justifiée par des motifs professionnels, Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail., Corps de conception et de direction (commissaires de police), Corps de commandement (officiers de police), Corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix), communément appelé corps des gradés et gardiens., Motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés, Conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable.
Informations complémentaires sur le CERFA 13584▼
Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ? La grève est une cessation collective et concertée du travail. Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.