n° 1350
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CERFA 1350 — Formulaire CERFA n° 1350
Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.
Quelles démarches effectuer en cas de déménagement et sous quel délai ? En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance habitation.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 1350 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- ✓Lettre recommandée papier ou électronique
- ✓Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- ✓Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- ✓Tout autre moyen prévu par le contrat.