n° 13411Autres
Formulaire CERFA n° 13411
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'application des règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social : Montant du loyer initial Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
📋 Documents requis
- ✓En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
- ✓En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
- ✓Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
- ✓Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
- ✓Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
- ✓Montant actuel du loyer mensuel
- ✓IRL du trimestre de référence de l'année en cours
- ✓IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13411 ?▼
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 13411 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13411 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13411 ?▼
Le formulaire CERFA 13411 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),, En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE)., Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer., Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer., Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques., Montant actuel du loyer mensuel, IRL du trimestre de référence de l'année en cours, IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail)..
Informations complémentaires sur le CERFA 13411▼
L'application des règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social : Montant du loyer initial Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).