n° 1329
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Formulaire CERFA n° 1329
Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.
Qu'est-ce que la garde alternée ? La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.
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- ✓Soit homologue la convention parentale,
- ✓Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1329 ?▼
Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.
Où trouver le CERFA 1329 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1329 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1329 ?▼
Le formulaire CERFA 1329 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit homologue la convention parentale,, Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision..
Informations complémentaires sur le CERFA 1329▼
Qu'est-ce que la garde alternée ? La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.