n° 1327Autres
Formulaire CERFA n° 1327
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ? Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles. Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
📋 Documents requis
- ✓Prestation de serment
- ✓Participation à l'audience de rentrée solennelle
- ✓Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
- ✓Étude préparatoire d'un dossier
- ✓Participation aux audiences
- ✓Participation au délibéré.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1327 ?▼
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Où télécharger le CERFA 1327 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1327 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1327 ?▼
Le formulaire CERFA 1327 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Prestation de serment, Participation à l'audience de rentrée solennelle, Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)., Étude préparatoire d'un dossier, Participation aux audiences, Participation au délibéré..
Informations complémentaires sur le CERFA 1327▼
À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ? Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles. Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :