n° 13092Autres
Formulaire CERFA n° 13092
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans. Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d'origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans. Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
📋 Documents requis
- ✓Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
- ✓Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).
- ✓Vous vous êtes déjà adressé dans le passé à la Cotorep où à la CDAPH pour obtenir une décision vous reconnaissant une incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé pour les périodes concernées et vous avez perdu les justificatifs qui vous avaient été délivrés
- ✓Et la CDAPH a perdu en totalité ou en partie votre dossier et vous indique par courrier être dans l’impossibilité matérielle d’attester, pour cette raison, du taux d'incapacité permanente ou de la qualité de travailleur handicapé.
- ✓Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
- ✓Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
- ✓Contraintes physiques marquées :Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleursPostures pénibles définies comme positions forcées des articulationsVibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
- ✓Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
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- Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés →
- Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13092 ?▼
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Où télécharger le CERFA 13092 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13092 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13092 ?▼
Le formulaire CERFA 13092 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus), Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé)., Vous vous êtes déjà adressé dans le passé à la Cotorep où à la CDAPH pour obtenir une décision vous reconnaissant une incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé pour les périodes concernées et vous avez perdu les justificatifs qui vous avaient été délivrés, Et la CDAPH a perdu en totalité ou en partie votre dossier et vous indique par courrier être dans l’impossibilité matérielle d’attester, pour cette raison, du taux d'incapacité permanente ou de la qualité de travailleur handicapé., Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels., Contraintes physiques marquées :Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleursPostures pénibles définies comme positions forcées des articulationsVibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale., Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
Informations complémentaires sur le CERFA 13092▼
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans. Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d'origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans. Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.