n° 13090
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CERFA 13090 — Formulaire CERFA n° 13090
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ? Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage. Cette violation doit rendre intolérable le maintien de votre vie commune.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 13090 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Enfants, communs ou non, petits-enfants ...
- ✓Époux et ex-époux des descendants
- ✓Concubins et ex-concubins des descendants
- ✓Partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants.
- ✓Divorce par consentement mutuel
- ✓Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- ✓Divorce pour altération définitive du lien conjugal.