n° 13090
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Formulaire CERFA n° 13090
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ? Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage. Cette violation doit rendre intolérable le maintien de votre vie commune.
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- ✓Enfants, communs ou non, petits-enfants ...
- ✓Époux et ex-époux des descendants
- ✓Concubins et ex-concubins des descendants
- ✓Partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants.
- ✓Divorce par consentement mutuel
- ✓Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- ✓Divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13090 ?▼
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 13090 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 13090 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 13090 ?▼
Le formulaire CERFA 13090 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Enfants, communs ou non, petits-enfants ..., Époux et ex-époux des descendants, Concubins et ex-concubins des descendants, Partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants., Divorce par consentement mutuel, Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal..
Informations complémentaires sur le CERFA 13090▼
Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ? Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage. Cette violation doit rendre intolérable le maintien de votre vie commune.