n° 12947Autres
Formulaire CERFA n° 12947
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.
Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ? Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Vous avez votre résidence habituelle en France
📋 Documents requis
- ✓Vous êtes européen
- ✓Vous avez votre résidence habituelle en France
- ✓Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
- ✓Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- ✓Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen
- ✓e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- ✓Attestation d'emploi établie par votre employeur
- ✓Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12947 ?▼
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.
Où télécharger le CERFA 12947 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12947 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12947 ?▼
Le formulaire CERFA 12947 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous êtes européen, Vous avez votre résidence habituelle en France, Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France., Carte d'identité ou passeport en cours de validité, Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen, e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques., Attestation d'emploi établie par votre employeur, Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail.
Informations complémentaires sur le CERFA 12947▼
Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ? Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Vous avez votre résidence habituelle en France