01
Pour qui
Employeur devant remettre une attestation de fin de contrat à un salarié.
n° 12919
Version 12919*01Emploi
CERFA 12919 — Attestation employeur destinée à France Travail — ancien CERFA 12919
Le CERFA 12919*01 correspond à l'ancienne attestation employeur destinée à Pôle emploi, aujourd'hui France Travail. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage à la fin de son contrat.
Le formulaire papier 12919*01 n'est plus proposé au téléchargement. L'employeur utilise désormais le service France Travail pour transmettre l'attestation et remet un exemplaire au salarié. Pour une entreprise d'au moins onze salariés, la transmission dématérialisée est obligatoire.
Accès officiel
L'attestation employeur se transmet désormais par les services de France Travail ou par le logiciel de paie de l'entreprise. La fiche administrative officielle présente la procédure en vigueur.
Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) →L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Comme référence historique : la transmission actuelle passe par France Travail ou le logiciel de paie.
03
Où transmettre
France Travail, avec un exemplaire remis au salarié.
04
À préparer
Données du contrat, rémunérations et motif de fin de contrat dans le service actuel.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi correspond le CERFA 12919 ?▼
Le CERFA 12919*01 est l'ancienne attestation employeur destinée à Pôle emploi, devenu France Travail. Elle contient les informations nécessaires à l'étude des droits du salarié à l'allocation chômage après la fin du contrat.
Peut-on encore télécharger le formulaire 12919*01 ?▼
Le formulaire papier 12919*01 n'est plus proposé au téléchargement. L'employeur utilise la procédure dématérialisée indiquée par France Travail.
Comment transmettre aujourd'hui l'attestation employeur ?▼
L'employeur peut la transmettre depuis son espace France Travail ou au moyen d'un logiciel de paie compatible. Pour les entreprises d'au moins onze salariés, la transmission dématérialisée est obligatoire.
Un exemplaire doit-il être remis au salarié ?▼
Oui. Après transmission à France Travail, l'employeur remet également un exemplaire de l'attestation au salarié.