n° 12825Autres
Formulaire CERFA n° 12825
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion). Qu'est-ce que le vandalisme ? Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
📋 Documents requis
- ✓Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
- ✓Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
- ✓Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
- ✓Détruire un abribus
- ✓Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
- ✓Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
- ✓Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
- ✓Uriner dans un ascenseur
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12825 ?▼
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12825 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12825 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12825 ?▼
Le formulaire CERFA 12825 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule..., Détériorer un radar ou un panneau de signalisation, Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...), Détruire un abribus, Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine, Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol, Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré, Uriner dans un ascenseur.
Informations complémentaires sur le CERFA 12825▼
Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion). Qu'est-ce que le vandalisme ? Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.