n° 12825
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Formulaire CERFA n° 12825
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion). Qu'est-ce que le vandalisme ? Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
📋 Documents requis
- ✓Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
- ✓Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
- ✓Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
- ✓Détruire un abribus
- ✓Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
- ✓Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
- ✓Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
- ✓Uriner dans un ascenseur
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12825 ?▼
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12825 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 12825 ?▼
Le formulaire CERFA 12825 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule..., Détériorer un radar ou un panneau de signalisation, Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...), Détruire un abribus, Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine, Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol, Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré, Uriner dans un ascenseur.
Informations complémentaires sur le CERFA 12825▼
Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion). Qu'est-ce que le vandalisme ? Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.