n° 12825
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CERFA 12825 — Formulaire CERFA n° 12825
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion). Qu'est-ce que le vandalisme ? Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
📋 Documents requis
- ✓Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
- ✓Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
- ✓Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
- ✓Détruire un abribus
- ✓Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
- ✓Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
- ✓Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
- ✓Uriner dans un ascenseur
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 12825 ?▼
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12825 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 12825 ?▼
Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion). Qu'est-ce que le vandalisme ? Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.