n° 12823
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Formulaire CERFA n° 12823
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ? Les règles dépendent de votre situation (
📋 Documents requis
- ✓Demande de copie abusive.
- ✓Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12823 ?▼
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au
Où télécharger le CERFA 12823 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 12823 ?▼
Le formulaire CERFA 12823 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Demande de copie abusive., Demande de copie formulée dans l’intention de nuire.
Informations complémentaires sur le CERFA 12823▼
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ? Les règles dépendent de votre situation (