n° 12823Autres
Formulaire CERFA n° 12823
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ? Les règles dépendent de votre situation (
📋 Documents requis
- ✓Demande de copie abusive.
- ✓Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12823 ?▼
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au
Où télécharger le CERFA 12823 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12823 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12823 ?▼
Le formulaire CERFA 12823 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Demande de copie abusive., Demande de copie formulée dans l’intention de nuire.
Informations complémentaires sur le CERFA 12823▼
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ? Les règles dépendent de votre situation (