n° 12823
Autres
CERFA 12823 — Formulaire CERFA n° 12823
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ? Les règles dépendent de votre situation (
📋 Documents requis
- ✓Demande de copie abusive.
- ✓Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 12823 ?▼
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au
Où télécharger le CERFA 12823 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 12823 ?▼
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ? Les règles dépendent de votre situation (