n° 12821Autres
Formulaire CERFA n° 12821
Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ? L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies : Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
📋 Documents requis
- ✓Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
- ✓La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive
- ✓La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts
- ✓La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive
- ✓Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
- ✓L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
- ✓Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
- ✓Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12821 ?▼
Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12821 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12821 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12821 ?▼
Le formulaire CERFA 12821 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits, La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive, La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts, La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive, Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie)., Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance).
Informations complémentaires sur le CERFA 12821▼
À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ? L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies : Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits