n° 12821
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CERFA 12821 — Formulaire CERFA n° 12821
Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ? L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies : Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
📋 Documents requis
- ✓Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
- ✓La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive
- ✓La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts
- ✓La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive
- ✓Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
- ✓L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
- ✓Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
- ✓Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 12821 ?▼
Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12821 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 12821 ?▼
À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ? L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies : Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits