n° 12757
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CERFA 12757 — Formulaire CERFA n° 12757
Vous envisagez d'acheter ou d'adopter un chien ou un chat ou vous allez avoir des chatons ou des chiots ? Voici les informations à connaître préalablement.
La situation diffère si vous faites l'acquisition (gratuite ou payante) de l'animal ou s'il s'agit d'une naissance (portée de votre animal). Où peut-on acquérir un chat ou un chien ? Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un éleveur ou d'un vendeur.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 12757 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- ✓Et il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
- ✓Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique.
- ✓Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- ✓Sexe de l'animal
- ✓Lieu de naissance
- ✓Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
- ✓Numéro d’identification de l'animal