n° 12717
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Formulaire CERFA n° 12717
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Êtes-vous propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire L'un des partenaires est-il étranger ?
📋 Documents requis
- ✓Vie commune (résidence commune et vie de couple)
- ✓Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)
- ✓Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
- ✓Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- ✓Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
- ✓Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
- ✓Avant le Pacs
- ✓Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12717 ?▼
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12717 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 12717 ?▼
Le formulaire CERFA 12717 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vie commune (résidence commune et vie de couple), Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.), Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)., Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple, Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits, Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt., Avant le Pacs, Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante..
Informations complémentaires sur le CERFA 12717▼
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