n° 12650Autres
Formulaire CERFA n° 12650
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
📋 Documents requis
- ✓La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.
- ✓Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
- ✓Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
- ✓Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
- ✓Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- ✓Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- ✓Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la
- ✓Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12650 ?▼
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Où télécharger le CERFA 12650 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12650 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12650 ?▼
Le formulaire CERFA 12650 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité., Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions, Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)., Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité., Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé, Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la, Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)..
Informations complémentaires sur le CERFA 12650▼
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)