n° 12644
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Formulaire CERFA n° 12644
Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles armes de catégorie B sont autorisées pour le tir sportif ? Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
📋 Documents requis
- ✓Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- ✓Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- ✓Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un
- ✓Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
- ✓Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
- ✓Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- ✓Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
- ✓Justificatif de domicile
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12644 ?▼
Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12644 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 12644 ?▼
Le formulaire CERFA 12644 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée), Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger), Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un, Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois., Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé, Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois., Justificatif de domicile.
Informations complémentaires sur le CERFA 12644▼
Quelles armes de catégorie B sont autorisées pour le tir sportif ? Arme à feu de poing (pistolet, revolver)