n° 12604
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Formulaire CERFA n° 12604
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser. Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.
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- ✓À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
- ✓Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12604 ?▼
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
Où trouver le CERFA 12604 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 12604 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 12604 ?▼
Le formulaire CERFA 12604 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due., Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis..
Informations complémentaires sur le CERFA 12604▼
Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser. Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.