n° 12402Autres
Formulaire CERFA n° 12402
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ? Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite. Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite.
📋 Documents requis
- ✓Établissement d'enseignement supérieur
- ✓École technique supérieure
- ✓Grande école
- ✓Classe préparatoire à une grande école
- ✓Classe post-baccalauréat de lycée.
- ✓Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
- ✓Le taux de votre pension fixé à 75 %.
- ✓Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés bonifications). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein).La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12402 ?▼
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
Où télécharger le CERFA 12402 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12402 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12402 ?▼
Le formulaire CERFA 12402 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Établissement d'enseignement supérieur, École technique supérieure, Grande école, Classe préparatoire à une grande école, Classe post-baccalauréat de lycée., Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein., Le taux de votre pension fixé à 75 %., Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés bonifications). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein).La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)..
Informations complémentaires sur le CERFA 12402▼
En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ? Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite. Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite.