La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Elle permet d’accompagner la personne dans les actes importants de la vie civile, sans la priver totalement de ses droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin. Qu'est-ce que la curatelle d'une personne majeure ? La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile, en raison d’une altération de ses facultés personnelles.
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Elle permet d’accompagner la personne dans les actes importants de la vie civile, sans la priver totalement de ses droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 1236 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1236 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1236 ?▼
Le formulaire CERFA 1236 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Majeur lui-même, Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, Parent ou allié, Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables, Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire), Procureur de la République, de sa propre initiative, Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)., Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible.
Informations complémentaires sur le CERFA 1236▼
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin. Qu'est-ce que la curatelle d'une personne majeure ? La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile, en raison d’une altération de ses facultés personnelles.