n° 12322Véhicules
Formulaire CERFA n° 12322
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un seul ou plusieurs héritiers.
Êtes-vous le seul héritier du défunt ? Vous êtes le seul héritier Vous êtes plusieurs héritiers
📋 Documents requis
- ✓Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- ✓Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
- ✓Soustraire les dettes (le passif).
- ✓Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
- ✓Inventaire des dettes personnelles et communes
- ✓Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
- ✓Reprise des biens propres de chaque époux
- ✓Partage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12322 ?▼
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un seul ou plusieurs héritiers.
Où télécharger le CERFA 12322 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12322 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12322 ?▼
Le formulaire CERFA 12322 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt, Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut), Soustraire les dettes (le passif)., Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs, Inventaire des dettes personnelles et communes, Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux, Reprise des biens propres de chaque époux, Partage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes)..
Informations complémentaires sur le CERFA 12322▼
Êtes-vous le seul héritier du défunt ? Vous êtes le seul héritier Vous êtes plusieurs héritiers