n° 12311Autres
Formulaire CERFA n° 12311
Le propriétaire d'un logement loué vide peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer. D'autre part, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle pour travaux d'amélioration, ou d’une contribution au partage des économies de charges pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.
[RG - Hausse et Révision du loyer en cours de bail] Pour un logement soumis à la loi de 1948, ou un logement social, ou un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques. Le loyer d’un logement meublé ne peut pas être révisé. À quelles conditions peut-on réviser un loyer ?
📋 Documents requis
- ✓En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
- ✓En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
- ✓Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
- ✓Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
- ✓Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
- ✓Montant actuel du loyer mensuel
- ✓IRL du trimestre de référence de l'année en cours
- ✓IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).
🌐 Services en ligne
- Calculer la révision du loyer →
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé →
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public →
- Modèle de quittance de loyer →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12311 ?▼
Le propriétaire d'un logement loué vide peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer. D'autre part, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle pour travaux d'amélioration, ou d’une contribution au partage des économies de charges pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.
Où télécharger le CERFA 12311 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12311 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12311 ?▼
Le formulaire CERFA 12311 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),, En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE)., Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer., Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer., Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques., Montant actuel du loyer mensuel, IRL du trimestre de référence de l'année en cours, IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail)..
Informations complémentaires sur le CERFA 12311▼
[RG - Hausse et Révision du loyer en cours de bail] Pour un logement soumis à la loi de 1948, ou un logement social, ou un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques. Le loyer d’un logement meublé ne peut pas être révisé. À quelles conditions peut-on réviser un loyer ?