n° 12161
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Formulaire CERFA n° 12161
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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- ✓Vie commune (résidence commune et vie de couple)
- ✓Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)
- ✓Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
- ✓Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- ✓Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
- ✓Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
- ✓Avant le Pacs
- ✓Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12161 ?▼
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 12161 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 12161 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 12161 ?▼
Le formulaire CERFA 12161 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vie commune (résidence commune et vie de couple), Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.), Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)., Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple, Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits, Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt., Avant le Pacs, Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante..
Informations complémentaires sur le CERFA 12161▼
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