n° 12062Autres
Formulaire CERFA n° 12062
Si vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l'Anah. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons.
Qui peut signer une convention avec l'Anah ? Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux. Pour quel logement signer une convention Anah avec travaux ?
📋 Documents requis
- ✓Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
- ✓Être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
- ✓Être un logement décent, au moins après les travaux
- ✓Être classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le DPE)
- ✓Être situé en métropole ou dans un Dom.
- ✓Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1er bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).
- ✓Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
- ✓Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12062 ?▼
Si vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l'Anah. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons.
Où télécharger le CERFA 12062 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12062 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12062 ?▼
Le formulaire CERFA 12062 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions, Être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie, Être un logement décent, au moins après les travaux, Être classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le DPE), Être situé en métropole ou dans un Dom., Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1er bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail)., Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI., Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum..
Informations complémentaires sur le CERFA 12062▼
Qui peut signer une convention avec l'Anah ? Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux. Pour quel logement signer une convention Anah avec travaux ?