CERFA 1202 — Formulaire CERFA n° 1202
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ? On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent. L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :
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- ✓Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
- ✓Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
- ✓Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée
- ✓Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
- ✓Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses 2 parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
- ✓Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.
- ✓L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
- ✓Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple