n° 1202Autres
Formulaire CERFA n° 1202
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ? On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent. L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :
📋 Documents requis
- ✓Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
- ✓Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
- ✓Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée
- ✓Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
- ✓Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses 2 parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
- ✓Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.
- ✓L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
- ✓Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1202 ?▼
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Où télécharger le CERFA 1202 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1202 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1202 ?▼
Le formulaire CERFA 1202 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite, Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite, Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée, Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue, Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses 2 parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable., Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence., L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits), Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple.
Informations complémentaires sur le CERFA 1202▼
Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ? On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent. L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :