n° 11996
Entreprise
CERFA 11996 — Formulaire CERFA n° 11996
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 11996 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Certificat de célibat
- ✓Certificat de concubinage
- ✓Certificat de non-séparation de corps
- ✓Certificat de non-divorce
- ✓Certificat de non-remariage.