n° 11996Entreprise
Formulaire CERFA n° 11996
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
📋 Documents requis
- ✓Certificat de célibat
- ✓Certificat de concubinage
- ✓Certificat de non-séparation de corps
- ✓Certificat de non-divorce
- ✓Certificat de non-remariage.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11996 ?▼
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Où télécharger le CERFA 11996 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11996 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11996 ?▼
Le formulaire CERFA 11996 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Certificat de célibat, Certificat de concubinage, Certificat de non-séparation de corps, Certificat de non-divorce, Certificat de non-remariage..
Informations complémentaires sur le CERFA 11996▼
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.