n° 11861Entreprise
Formulaire CERFA n° 11861
L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.
Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ? Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le solde de points . Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :
📋 Documents requis
- ✓Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
- ✓Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- ✓Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
- ✓Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
- ✓Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
- ✓Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
- ✓Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
- ✓Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11861 ?▼
L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.
Où télécharger le CERFA 11861 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11861 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11861 ?▼
Le formulaire CERFA 11861 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire, Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales), Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire, Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance, Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire, Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers, Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route.
Informations complémentaires sur le CERFA 11861▼
Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ? Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le solde de points . Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :