n° 11823
Entreprise
CERFA 11823 — Formulaire CERFA n° 11823
En tant qu'association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d'argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, l'organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'organisation de jeux d'argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?
📋 Documents requis
- ✓Formulaire
- ✓Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 11823 ?▼
En tant qu'association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d'argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, l'organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 11823 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 11823 ?▼
L'organisation de jeux d'argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?