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n° 11807
Entreprise

Formulaire CERFA n° 11807

Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles. Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?

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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.

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📋 Documents requis

  • Date de versement de la prime
  • Durée de détention du contrat.
  • Taux forfaitaire de 12,8 %
  • Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
  • 25 000 € si vous êtes célibataire
  • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
  • 4 600 € pour un célibataire
  • 9 200 € pour un couple.

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 11807 ?
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Où trouver le CERFA 11807 ?
Recherchez le numéro CERFA 11807 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 11807 ?
Le formulaire CERFA 11807 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Date de versement de la prime, Durée de détention du contrat., Taux forfaitaire de 12,8 %, Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus., 25 000 € si vous êtes célibataire, 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune., 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple..
Informations complémentaires sur le CERFA 11807
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles. Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?