n° 11807Entreprise
Formulaire CERFA n° 11807
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles. Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?
📋 Documents requis
- ✓Date de versement de la prime
- ✓Durée de détention du contrat.
- ✓Taux forfaitaire de 12,8 %
- ✓Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
- ✓25 000 € si vous êtes célibataire
- ✓50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
- ✓4 600 € pour un célibataire
- ✓9 200 € pour un couple.
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11807 ?▼
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Où télécharger le CERFA 11807 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11807 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11807 ?▼
Le formulaire CERFA 11807 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Date de versement de la prime, Durée de détention du contrat., Taux forfaitaire de 12,8 %, Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus., 25 000 € si vous êtes célibataire, 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune., 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple..
Informations complémentaires sur le CERFA 11807▼
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles. Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?