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n° 1180
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Formulaire CERFA n° 1180

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.

Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ? S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire. Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

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📋 Documents requis

  • ✓Mineur de nationalité étrangère si ses parents résident habituellement en France
  • ✓Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
  • ✓Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement).
  • ✓Soit au commissariat de police,
  • ✓Soit à la gendarmerie la plus proche.
  • ✓Adresse postale :
  • ✓Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
  • ✓Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 1180 ?▼
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Où trouver le CERFA 1180 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1180 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1180 ?▼
Le formulaire CERFA 1180 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Mineur de nationalité étrangère si ses parents résident habituellement en France, Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger, Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)., Soit au commissariat de police,, Soit à la gendarmerie la plus proche., Adresse postale :, Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.), Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.).
Informations complémentaires sur le CERFA 1180▼
Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ? S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire. Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.