CERFA 11779 — Formulaire CERFA n° 11779

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.

📋 Documents requis

• ✓Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
• ✓Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
• ✓Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
• ✓Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
• ✓L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.
• ✓Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
• ✓Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
• ✓Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.

🌐 Ressources officielles

• Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire →
• Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement →
• Logement →