n° 11733
Version 11733*02Entreprise
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
Le Cerfa 11733*02 permet à un professionnel revendeur d'objets mobiliers de demander son inscription sur le registre tenu par l'autorité administrative, conformément aux dispositions du code pénal applicables à cette activité.
Le formulaire identifie le déclarant, l'entreprise, le siège, le lieu d'exercice habituel et les établissements secondaires. Il est transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture selon le lieu d'exercice ; à Paris, la démarche est réalisée selon les modalités en ligne indiquées par l'autorité compétente.
📋 Documents requis
- ✓Photocopie d'un justificatif d'identité pour un ressortissant français ou européen
- ✓Photocopie de la carte de séjour pour un ressortissant d'un État tiers
- ✓Photocopie de la carte spéciale de commerçant ambulant pour un ressortissant d'un État tiers lorsqu'elle est requise
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quelles activités sont visées par le Cerfa 11733*02 ?▼
Il concerne les professionnels qui revendent des objets mobiliers et sont soumis à l'inscription sur le registre prévu par le code pénal.
Où transmettre la demande ?▼
Selon le lieu d'exercice habituel, à la préfecture ou à la sous-préfecture ; à Paris, il faut suivre la démarche dématérialisée indiquée par l'autorité.
Quels justificatifs d'identité sont admis pour un ressortissant français ou européen ?▼
Le formulaire cite notamment la copie d'une carte d'identité, d'un passeport, d'un acte de naissance, d'un livret de famille ou d'un permis de conduire.