n° 11689Entreprise
Formulaire CERFA n° 11689
Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ? Pour pouvoir bénéficier d'un préretraite amiante, vous devez être dans l'un des cas suivants : 1er cas : être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
📋 Documents requis
- ✓Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités
- ✓Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
- ✓Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
- ✓CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
- ✓Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).
🌐 Services en ligne
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle →
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante →
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales →
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11689 ?▼
Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 11689 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11689 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11689 ?▼
Le formulaire CERFA 11689 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités, Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel., Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation), CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération), Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa)..
Informations complémentaires sur le CERFA 11689▼
Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ? Pour pouvoir bénéficier d'un préretraite amiante, vous devez être dans l'un des cas suivants : 1er cas : être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante