n° 11668
Entreprise
Formulaire CERFA n° 11668
Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons.
Vérifier si le véhicule remplit les conditions Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 11668 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Avoir 30 ans ou plus
- ✓Ne plus être produit
- ✓Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
- ✓Justificatif d’identité
- ✓Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- ✓Formulaire cerfa n°13750
- ✓Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- ✓Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11668 ?▼
Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons.
Où trouver le CERFA 11668 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 11668 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 11668 ?▼
Le formulaire CERFA 11668 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Avoir 30 ans ou plus, Ne plus être produit, Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques., Justificatif d’identité, Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation), Formulaire cerfa n°13750, Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule, Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960.
Informations complémentaires sur le CERFA 11668▼
Vérifier si le véhicule remplit les conditions Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes : Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.