n° 11629
Entreprise
Formulaire CERFA n° 11629
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Arme trouvée ou héritée Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
📋 Documents requis
- ✓Vendre l'arme à un armurier
- ✓Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- ✓Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- ✓Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- ✓Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
- ✓Vendre l'arme à un armurier
- ✓Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- ✓Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11629 ?▼
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Où télécharger le CERFA 11629 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 11629 ?▼
Le formulaire CERFA 11629 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vendre l'arme à un armurier, Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé, Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer), Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845., Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre)., Vendre l'arme à un armurier, Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé, Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer).
Informations complémentaires sur le CERFA 11629▼
Arme trouvée ou héritée Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :