n° 11629
Entreprise
CERFA 11629 — Formulaire CERFA n° 11629
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Arme trouvée ou héritée Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
📋 Documents requis
- ✓Vendre l'arme à un armurier
- ✓Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- ✓Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- ✓Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- ✓Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
- ✓Vendre l'arme à un armurier
- ✓Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- ✓Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 11629 ?▼
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Où télécharger le CERFA 11629 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 11629 ?▼
Arme trouvée ou héritée Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :