n° 11581
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CERFA 11581 — Formulaire CERFA n° 11581
Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
En quoi consiste la confiscation du véhicule ? La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
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- ✓Procès devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police
- ✓Ordonnance pénale
- ✓Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- ✓Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- ✓Conduite en état d’ivresse manifeste
- ✓Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
- ✓Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
- ✓Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants