n° 11581
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Formulaire CERFA n° 11581
Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
En quoi consiste la confiscation du véhicule ? La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
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- ✓Procès devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police
- ✓Ordonnance pénale
- ✓Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- ✓Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- ✓Conduite en état d’ivresse manifeste
- ✓Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
- ✓Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
- ✓Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11581 ?▼
Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 11581 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 11581 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 11581 ?▼
Le formulaire CERFA 11581 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Procès devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police, Ordonnance pénale, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité., Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine, Conduite en état d’ivresse manifeste, Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie, Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants.
Informations complémentaires sur le CERFA 11581▼
En quoi consiste la confiscation du véhicule ? La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.