n° 11531
Entreprise
Formulaire CERFA n° 11531
La procédure de rectification d'un
Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.
📋 Documents requis
- ✓Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier
- ✓Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
- ✓Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
- ✓Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11531 ?▼
La procédure de rectification d'un
Où télécharger le CERFA 11531 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 11531 ?▼
Le formulaire CERFA 11531 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier, Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport., Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage., Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents..
Informations complémentaires sur le CERFA 11531▼
Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielle Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.